Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Orbloom (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique commandant une prestation via le site orbloom.fr (ci-après « le Client »).

2. Prestations

Orbloom propose 5 prestations principales :

• Diagnostic Flash — 490 € HT — rapport synthétique 2 jours.
• Pré-audit certifié — 2 490 € HT — rapport complet 5 jours, signé par auditeur labellisé.
• Accompagnement complet — 4 900 € HT — Pré-audit + 4 h de consulting.
• Veille conformité — 149 € HT/mois — abonnement digest mensuel + alertes.
• Forfait annuel — 3 900 € HT/an — Pré-audit + Veille + 2 re-scans.

Le détail de chaque prestation est précisé sur la page produit correspondante. Le Prestataire reste neutre vis-à-vis des organismes certificateurs France Compétences ; ses rapports ne se substituent pas à un audit officiel de certification.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne via Stripe Checkout. Le paiement est dû en intégralité à la commande, par carte bancaire. Une facture est émise au format PDF et adressée au Client par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Pour les abonnements (Veille mensuelle), le prélèvement est récurrent mensuel et peut être annulé à tout moment depuis l'espace client (effet à la prochaine échéance).

Une prise en charge OPCO ou via convention de formation peut être étudiée au cas par cas pour les prestations de conseil qualité éligibles.

4. Délais et livraison

Les délais sont décomptés en jours ouvrés à partir de J1, J1 étant défini comme le jour ouvré suivant la réception du paiement et de la connexion au cloud du Client (ou de l'upload des preuves manuelles, en mode dégradé).

• Diagnostic Flash : 2 jours ouvrés
• Pré-audit : 5 jours ouvrés
• Accompagnement : 5 jours ouvrés (Pré-audit) + créneaux de consulting à planifier sous 30 jours

Le rapport est livré au format PDF par email avec lien de téléchargement signé, valide 90 jours.

5. Garantie « audit officiel raté »

Pour le Pré-audit et l'Accompagnement : si le Client suit le plan d'action remis dans le rapport et que son audit officiel de certification échoue malgré tout en raison de non-conformités majeures retrouvées sur des indicateurs scorés conformes dans notre rapport, Orbloom rembourse intégralement le prix de la prestation (hors abonnement Veille). La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@orbloom.fr dans les 60 jours suivant l'audit officiel, accompagnée du rapport du certificateur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord exprès du Client. Pour les prestations non exécutées, le Client professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce à ce droit lorsque le Prestataire commence l'exécution.

7. Propriété et confidentialité

Les preuves transmises par le Client restent sa propriété pleine et entière. Elles sont stockées sur des serveurs situés en France et supprimées automatiquement 90 jours après livraison du rapport (sauf abonnement Veille en cours). Le rapport produit est la propriété du Client à compter de son paiement intégral.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT de la prestation. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. La conformité réglementaire du Client à un référentiel reste de sa responsabilité exclusive.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de [À COMPLÉTER — ville du siège] est compétent. Le Client peut préalablement recourir à la médiation de la consommation (cf. mentions légales).